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Communiqué en date du 9 Octobre 2019

FRANCE: L’ACPR appelle à une correction des pratiques de vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique

Contexte

L’ACPR co-anime avec l’AMF un observatoire des pratiques commerciales aux fins de protéger la clientèle.

Fin décembre 2018, l’ACPR avait déjà attiré l’attention des professionnels sur les pratiques concernant les personnes dites vulnérables.

Qu’est-ce qu’est le démarchage?

Le démarchage de produits financier est une activité encadrée notamment par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, dite de sécurité financière et le Décret n°1018 et n°1019 du 28 septembre 2004, et l’arrêté du 28 septembre 2004.

L’article L341-1 du code monétaire et financier défini l’acte de démarchage:

Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur :

    • 1° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 341-3 d’une opération sur un des instruments financiers énumérés à l’article L. 211-1 ;
    • 2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° ou au 4° de l’article L. 341-3 d’une opération de banque ou d’une opération connexe définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
    • 3° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 341-3 d’un service d’investissement ou d’un service connexe définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ;
    • 4° La réalisation d’une opération sur biens divers mentionnée à l’article L. 551-1 ;
    • 5° La fourniture par une des personnes mentionnées au 3° de l’article L. 341-3 d’une prestation de conseil en investissement prévu au I de l’article L. 541-1 ;
    • 6° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 341-3 d’un service de paiement prévu au II de l’article L. 314-1 ;
    • 7° La fourniture par un conseiller en investissement participatif de la prestation de conseil en investissement prévu au I de l’article L. 547-1 ;
    • 8° La réalisation d’une opération sur un des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1, notamment dans le cadre d’une offre au public de jetons au sens de l’article L. 552-3 ;
    • 9° La fourniture d’un service sur actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-2.

Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins.

Dans quelles conditions peut-on démarcher?

Pour être démarcheur il faut :

  • Remplir des conditions d’âge, de compétence et d’honorabilité (fixées à l’article 2 du décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004.
  • Avoir 18 ans
  • Etre titulaire du baccalauréat ou d’une formation adaptée à la réalisation des opérations de démarchage ou d’une expérience professionnelle de 2 ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de démarchage
  • Ne pas faire l’objet d’une interdiction mentionnée à l’article L.341-9 du code monétaire et financier
  • Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle dont les niveaux de garantie sont fixés à l’article 3 du décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004
  • Etre enregistré dans le fichier des démarcheurs
  • Avoir une carte de démarcheur, pour les personnes se déplaçant au domicile des personnes démarchées, sur les lieux de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation des produits concernés;

pour les personnes mandatées: il faut avoir conclu un contrat de mandat .

La carte de démarcheur

Cette carte est imposée par l’article L341-8 du code monétaire et financier   aux personnes se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation d’actifs numériques, de services sur actifs numériques ou de produits, instruments et services financiers.

Les droits de la personne démarchée

L’article article L.341-16 du code monétaire et financier précise le droit des personnes démarchées:

  • Le délai de rétractation de 14 jours
  • Le délai de réflexion de 48 heures

L’absence de réaction à l’issue du délai de réflexion ne signifie pas le consentement.

Que rappelle l’ACPR sur le démarchage téléphonique?

S’assurer du respect de l’obligation de devoir et de conseil. Le conseil devant être de “qualité”.

  1. Respecter la chronologie et les délais de réflexion: remise d’une information préalable et prise en compte du délais de réflexion (Code des assurances L112-2-1 et code de la mutualité L221-18)
  2. Délivrer une information exacte et non trompeuse
  3. Expliquer de façon fiable, complète et compréhensible la nature et l’étendue des garanties proposées
  4. S’assurer que le consentement du client a été recueilli de façon fiable et valable

En outre, L’ACPR suggère que les assureur mettent en place des mécanismes de contrôle de la qualité des ventes reposant notamment sur une conservation des enregistrements téléphoniques.

Comment réagir face au démarchage téléphonique?

Voici une vidéo explicative

D’autre information pour protéger le consommateur sur ABE-INFOSERVICE

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