FRANCE : LA LOI PACTE (ART. 81) ALLONGE LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE 3 À 6 ANS POUR LE DÉCLENCHEMENT DES POURSUITES PAR L’AMF.
Loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
RÉSUMÉ
L’article 81 de la loi PACTE allonge le délai de prescription de 3 à 6 ans pour le déclenchement des poursuites par l’AMF.
Cela permet d’instaurer un cadre cohérent entre les procédures pénales et les procédures administratives de l’AMF.
La loi PACTE ajoute deux phrases à l’article CMF L621-15 , qui nous éclairent sur les modalités de mise en œuvre :
« Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au jour où le manquement a été commis ou, si le manquement est occulte ou dissimulé, au jour où le manquement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice par l’Autorité des marchés financiers de ses missions d’enquête ou de contrôle. Dans ce dernier cas, le délai de prescription ne peut excéder douze années révolues. »
ILS PEUVENT AUSSI VOUS INTÉRESSER
INTERNATIONAL: La guerre économique s’appuie sur la maitrise des normes.
La maitrise des normes d'application volontaires devient essentiel à notre capacité et notre potentiel de développement
EN LIRE PLUS
FRANCE: Le ministère de la justice lance une consultation sur la transposition de la directive européenne “lanceur d’alerte” 2019/1937
Le ministère de la justice invite la société civile à faire des propositions sur l’évolution du droit français relatif au (...)
EN LIRE PLUS
AMF: Une mise à jour minimaliste des lignes directrices LCB-FT (18 Jan 2021)
L'AMF met à jour sa doctrine DOC-2019-15 concernant le lutte contre le blanchiment (LCB-FT), en date du 18 Janvier 2021
EN LIRE PLUS