FRANCE : LA LOI PACTE (ART. 81) ALLONGE LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE 3 À 6 ANS POUR LE DÉCLENCHEMENT DES POURSUITES PAR L’AMF.
Loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
RÉSUMÉ
L’article 81 de la loi PACTE allonge le délai de prescription de 3 à 6 ans pour le déclenchement des poursuites par l’AMF.
Cela permet d’instaurer un cadre cohérent entre les procédures pénales et les procédures administratives de l’AMF.
La loi PACTE ajoute deux phrases à l’article CMF L621-15 , qui nous éclairent sur les modalités de mise en œuvre :
« Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au jour où le manquement a été commis ou, si le manquement est occulte ou dissimulé, au jour où le manquement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice par l’Autorité des marchés financiers de ses missions d’enquête ou de contrôle. Dans ce dernier cas, le délai de prescription ne peut excéder douze années révolues. »
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