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EUROPE : MISE À JOUR DE LA LISTE DES PAYS NON COOPÉRATIFS AU NIVEAU FISCAL

Mise à jour de la liste de l’Union Européenne au regard de l’évasion fiscale, en date du 12 Mars 2019

Le contexte

La liste mise à jour des juridictions fiscales non coopératives a été approuvée pour la première fois par les États membres en décembre 2017. Elle est devenue un outil important pour lutter contre les risques d’abus fiscaux et de concurrence fiscale déloyale au niveau mondial.

Ce processus produit des résultats : jusqu’à présent, 60 pays ont pris des mesures pour répondre aux préoccupations de la Commission et plus de 100 régimes néfastes ont été éliminés.

Sur la base de la sélection de la Commission, les ministres ont mis sur liste noire aujourd’hui 15 pays :

Sur ces 15 pays :

  • 5 n’ont pris aucun engagement depuis la première liste noire adoptée en 2017 : Samoa américaines, Guam, Samoa, Trinité-et-Tobago et les Îles Vierges américaines.
  • Trois autres pays figuraient sur la liste de 2017, mais ont été déplacés vers la liste grise à la suite des engagements pris. Mais les engagements n’ont pas été suivis. Nous mettons donc à nouveau la liste noire de ces pays : la Barbade, les Îles Marshall et les Émirats arabes unis.
  • Sept autres pays ont été déplacés aujourd’hui de la liste grise vers la liste noire pour les mêmes raisons: Aruba, Belize, Bermudes, Dominique, Fidji, Oman et Vanuatu.

Il y a toujours une liste grise avec 34 pays, qui continuera à être surveillée en 2019.

La méthodologie utilisée

L’élaboration de la liste s’appuie sur le document “stratégie extérieure pour une imposition effective” COM(2016) 24 final en date du 28.1.2016.

Les critères d’évaluation ont été définis dans le document n°14166/16 “Critères et processus relatifs à l’établissement de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales−Conclusions du Conseil (8 novembre 2016)”  en date du 8 novembre 2016.

Les objectifs visés se schématisent comme suit :

La liste est le fruit d’un processus rigoureux de sélection et de dialogue avec les pays non-membres de l’UE, en vue de les évaluer à l’aune des critères convenus en matière de bonne gouvernance.

Ces critères ont trait à :

  • la transparence fiscale
  • l’équité fiscale
  • la mise en œuvre des mesures BEPS
  • aux critères de substance de l’OCDE pour les pays exonérés d’impôts.

L’application de ce processus peut être illustré par le schéma suivant :

Ce processus a commencé à produire des effets comme l’illustre le schéma ci-après :

La liste (12 Mars 2019)

Pas d’engagements pour répondre aux inquiétudes de l’UE

  • Samoa américaines
  • Barbades
  • Guam
  • Samoa
  • Iles Vierges (US)

N’ont pas livré leurs engagement à temps

  • Aruba
  • Belize
  • Bermudes
  • Dominique
  • Fidji
  • Iles Marshall
  • Oman
  • Emirats Arabes Unis
  • Vanuatu

Soucis majeur de transparence

Trinidad & Tobago

Evolution de la liste de l’UE

23 JANVIER
2018
Mise à jour

Huit juridictions ont été désinscrites de la liste, suite à leurs engagements politiques pour remédier aux préoccupations de l’UE.

13 MARS
2018
Mise à jour

Trois autres jurisdictions ont été retirées de la liste (Bahreïn, les îles Marshall et Sainte-Lucie), alors que trois jurisdictions supplémentaires ont été rajoutées (les Bahamas, Saint-Kitts-et-Nevis et les îles Vierges américaines).

25 MAI
2018
Mise à jour

Le Conseil retire les Bahamas et Saint-Kitts-et-Nevis de la liste.

2 OCTOBRE
2018
Mise à jour

Le 2 octobre 2018, le Conseil a retiré les Palaos de la liste noire et a conclu que le Liechtenstein et le Pérou respectaient tous ses engagements.

6 NOVEMBRE
2018
Mise à jour

Le Conseil a retiré la Namibie de la liste noire

4 DÉCEMBRE
2018
Mise à jour

Le Conseil a conclu qu’Andorre et Saint-Marin respectaient tous leurs engagements.

12 MARS
2019
Mise à jour

Dix nouvelles juridictions ont été incluses dans la liste.

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