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Décision du Conseil européen en date du 18 février 2020

EUROPE : Liste commune des juridictions de pays tiers de l’UE à des fins fiscales (mise à jour du 18 février 2020)

Les listes européennes en matière de pays non coopératif en matière fiscale reposent sur 2 annexes :

  • Annexe 1 : les mis à l’index (liste noire)
  • Annexe 2 : les pays qui se sont engagés à s’améliorer (liste grise)

Dans sa décision du 18 février 2020, le Conseil européen a intégré en annexe 1, des pays de l’annexe 2 qui n’ont pas mis en œuvre dans le délai convenu les réformes fiscales qu’ils s’étaient engagés à réaliser.

Outre les huit pays et territoires qui y figuraient déjà, l’UE a également décidé d’inclure les pays et territoires ci-après dans sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales :

  • Les Îles Caïman ;
  • Les Palaos ;
  • Le Panama ;
  • Les Seychelles.

La liste de l’UE

La liste de l’UE devient, au 18 février 2020

Liste noire (Annexe I) – 12 juridictions

  • American Samoa,
  • Cayman
  • Islands,
  • Fiji,
  • Guam,
  • Palau,
  • Panama,
  • Samoa,
  • Seychelles,
  • Oman,
  • Trinidad and Tobago,
  • Vanuatu,
  • US Virgin Island

Liste grise (Annexe II) – 13 juridictions

  • Anguilla,
  • Australia,
  • Bosnia and Herzegovina,
  • Botswana,
  • Eswatini,
  • Jordan,
  • Maldives,
  • Morocco,
  • Mongolia,
  • Namibia,
  • Saint Lucia,
  • Thailand
  • Turkey