Gouvernance bancaire : ce que l'ACPR attend de votre organe de surveillance
- Par Equipe BPA
Article d’origine du 03/03/2020, mis à jour le 27/10/2026.
Le 25 février 2020, l’ACPR a publié un bilan de cinq ans de règles de gouvernance dans le secteur de la banque. Il s’adresse aux établissements qu’elle supervise directement. Il s’appuie sur la directive CRD IV et formule des bonnes pratiques, non de nouvelles obligations. Depuis, CRD VI a été transposée. Nous rappelons ces attentes et ce qu’il en reste en 2026.
L’essentiel
- Le fait : l’ACPR publie « Mise en place des nouvelles règles de gouvernance dans le secteur de la banque : bilan et perspectives ».
- À qui il s’applique : aux établissements du secteur bancaire directement supervisés par l’ACPR.
- Ce qui change : en 2020, des bonnes pratiques. En 2026, un contrôle d’aptitude renforcé pour les dirigeants, les membres de l’organe de surveillance et les responsables de fonctions clés.
Le fait : un bilan et des bonnes pratiques
L’ACPR constate que la gouvernance s’est renforcée depuis la crise. Elle note que des progrès restent nécessaires. Ses attentes tiennent en quatre blocs.
Composition de l’organe de surveillance. Formalisez la sélection des administrateurs. Formez-les en cours de mandat. Poursuivez l’équilibre femmes-hommes. Les groupes mutualistes et coopératifs définissent des critères d’indépendance alignés sur ceux de l’ABE et de l’AEMF.
Fonctionnement. Transmettez les documents de séance au moins cinq jours avant. Enrichissez les procès-verbaux. Séparez clairement les fonctions exécutives et de surveillance.
Gestion des risques. Formalisez l’appétence au risque et faites-la approuver par l’organe de surveillance. Vérifiez que le budget, l’ICAAP et le plan de rétablissement lui sont cohérents. Améliorez l’information sur les risques de conformité, juridiques, informatiques et de conduite. Associez les responsables de fonctions clés aux débats.
Évaluation. Évaluez régulièrement et par écrit votre dispositif de gouvernance. Avec un comité des nominations, évaluez au moins chaque année les connaissances et compétences des membres.
Où en est-on en 2026 ?
Le rapport reste en ligne. La page de l’ACPR a été mise à jour le 24 septembre 2026.
CRD VI est transposée. L’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 et le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 ajoutent des exigences d’aptitude pour les dirigeants effectifs, les membres de l’organe et les responsables de fonctions clés.
Les délais de notification ont changé. Pour les entités répondant aux critères de l’article R. 612-29-4 I du code monétaire et financier, les dirigeants effectifs et le président de l’organe sont notifiés au moins 30 jours ouvrables avant leur prise de fonction. Les responsables de fonctions clés le sont sous 15 jours. Les formulaires existants restent utilisables jusqu’aux normes techniques de l’ABE.
Le cumul des fonctions de président et de directeur général doit rester exceptionnel. Il appelle une demande motivée à l’ACPR.
Les orientations européennes évoluent. L’ABE a mis en consultation en août 2025 une révision de ses orientations de gouvernance interne, pour les aligner sur CRD VI et DORA. L’ABE et l’AEMF ont consulté en février 2026 sur de nouvelles orientations d’aptitude, appelées à remplacer celles de 2021.
Pour situer chaque source :
- Obligation légale : CRD VI transposée, code monétaire et financier.
- Recommandation prudentielle : le bilan de l’ACPR de 2020, les orientations de l’ABE.
Incidences pour votre établissement
Les impacts directs sont les obligations d’aptitude et de notification. Les impacts indirects touchent quatre compartiments.
- Gouvernance et stratégie : appétence au risque approuvée par l’organe de surveillance, cohérente avec le budget et le plan de rétablissement.
- Organisation, processus et procédures : calendrier des séances, délai de transmission des dossiers, procès-verbaux détaillés, procédure de notification des nominations.
- Ressources humaines : plan de formation des administrateurs, évaluation annuelle des compétences, dossiers d’aptitude à jour.
- Systèmes d’information : espace sécurisé de partage des dossiers du conseil, suivi des échéances de notification, tableaux de bord de risques qualitatifs.
Conduite à tenir
- Vérifiez si vos critères relèvent de l’article R. 612-29-4 I et donc du délai de 30 jours ouvrables.
- Mettez à jour votre procédure de nomination des dirigeants effectifs, du président et des responsables de fonctions clés.
- Évaluez chaque année les compétences collectives et individuelles de l’organe de surveillance.
- Formalisez l’appétence au risque et sa cohérence avec le budget, l’ICAAP et le plan de rétablissement.
- Fixez un délai de transmission d’au moins cinq jours pour les dossiers de séance.
- Suivez les versions finales des orientations de l’ABE et de l’AEMF.
Textes de référence
- ACPR, « Mise en place des nouvelles règles de gouvernance dans le secteur de la banque : bilan et perspectives »
- ACPR, communiqué du 25 février 2020
- ACPR, « Évolution de la gouvernance en banque »
- ABE, consultation sur la gouvernance interne (7 août 2025)
- ABE et AEMF, consultation sur l’aptitude (25 février 2026)
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