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Article publié sur internet et sélectionné lors du processus de business intelligence monitoring de BPA

EUROPE : Mise en place d’une base des citoyens non européens ayant été condamnés

Résumé

Le Conseil de l’Union européenne a finalement approuvé mardi la proposition de création d’un système européen d’information sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN), ou de ressortissants de pays tiers condamnés, afin de faciliter l’échange d’informations sur les casiers judiciaires, le Commission européenne (CE) annoncée dans un communiqué de presse.