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EN LIRE PLUSOrganismes de formation : ce que la loi du 25 juin 2026 change pour l’acheteur de formation
Par l'équipe BPA · Mise à jour : 17/11/2026
L'essentiel
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a modifié plusieurs règles du code du travail applicables aux organismes de formation : publicité, règlement intérieur, information des financeurs et, à terme, de nouvelles obligations de transparence. Pour un service RH, ces règles deviennent des points de contrôle lors du choix d'un prestataire.
Une publicité qui ne doit pas induire en erreur
L'article L. 6352-13 du code du travail interdit toute mention de nature à induire en erreur sur six points : les conditions d'accès, le contenu, les modalités, les sanctions des formations, leurs modalités de financement et la situation de l'organisme au regard des habilitations ou certifications qu'il revendique.
Ce que cela signifie pour vous
Une offre qui laisse entendre qu'une formation est « éligible au CPF », « certifiante » ou « financée à 100 % » doit pouvoir le prouver. Demandez la référence de la certification (RNCP ou RS) et vérifiez-la sur les sites officiels.
Un règlement intérieur enrichi
L'article L. 6352-4 impose aux organismes qui sollicitent des fonds publics ou mutualisés de faire figurer dans leur règlement intérieur l'égalité de traitement, la liberté d'expression et de conscience et la neutralité.
À vérifier avant de signer
- La publicité et le programme sont-ils cohérents avec la convention proposée ?
- Le règlement intérieur est-il communiqué et à jour ?
- L'organisme vous informera-t-il du début, des interruptions et de l'achèvement de l'action (article L. 6353-10) ?
Des obligations de transparence à venir
La loi crée un article L. 6353-12 intitulé « Obligations de transparence ». Son entrée en vigueur est fixée par décret, au plus tard le 25 juin 2027. Le décret n'était pas publié à la date de mise à jour de cet article : nous suivons ce point et y reviendrons.
Sources
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 — Légifrance
Code du travail, art. L. 6352-13 — Légifrance
Code du travail, art. L. 6352-4 — Légifrance
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