ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE
SPÉCIFICATIONS INTERNES BPA
Version 1.1 — mise à jour : 6 novembre 2026.
1. Objet
Ce document fixe les règles que BPA applique pour que ses formations, ses contenus numériques (modules e-learning, supports, classes virtuelles, documents, vidéos) et ses sites (www.globalbpa.com et extranet.globalbpa.com) puissent être utilisés par des personnes en situation de handicap, et pour adapter une formation lorsqu'un besoin particulier est signalé. Il complète la page Accessibilité aux personnes en situation de handicap et le rôle du référent handicap.
2. Définitions
Handicap. « Constitue un handicap […] toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant » (code de l'action sociale et des familles, art. L. 114).
Accessibilité numérique. L'accessibilité des services de communication au public en ligne « concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels » (loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 47, II). Concrètement, un contenu est accessible lorsqu'une personne handicapée peut le percevoir, l'utiliser et le comprendre, y compris avec une aide technique (lecteur d'écran, agrandissement, commande vocale, clavier seul).
RGAA. Le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité est le référentiel d'accessibilité prévu par l'article 5 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 et arrêté par l'arrêté du 20 septembre 2019. Il fixe les modalités techniques de mise en œuvre de l'obligation légale d'accessibilité et la méthode de vérification de la conformité. Il est publié par l'État sur accessibilite.numerique.gouv.fr et repose sur les règles internationales WCAG (niveaux A et AA).
Déclaration d'accessibilité. Document public par lequel un organisme atteste du niveau d'accessibilité de ses services en ligne : état de conformité, contenus non accessibles et motifs, moyens de signalement et voies de recours (décret n° 2019-768, art. 6).
État de conformité. Mention indiquant si un service en ligne est ou non conforme aux règles d'accessibilité ; la page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible à ce sujet (loi n° 2005-102, art. 47, IV).
3. Cadre de référence et position de BPA
| Nature | Texte | Position de BPA |
|---|---|---|
| Obligation légale (organisme de formation certifié) | Référentiel national qualité (décret n° 2026-728 du 1er août 2026) : indicateur 1 (information du public sur l'accessibilité aux personnes en situation de handicap) et indicateur 26 (mobilisation des expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner, former ou orienter les publics en situation de handicap) | Appliqué (certification Qualiopi) |
| Obligation légale d'accessibilité des services en ligne | Loi n° 2005-102, art. 47 ; décret n° 2019-768 | Les obligations de mise en accessibilité, de déclaration et de schéma pluriannuel visent les organismes publics et les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros (décret n° 2019-768, art. 2). La mention de l'état de conformité concerne tout service de communication au public en ligne (art. 47, IV) : BPA la publie |
| Spécification technique de référence | RGAA (arrêté du 20 septembre 2019) | Exigence obligatoire chez BPA pour la conception de ses sites et de ses modules e-learning |
4. État de conformité des sites de BPA
| Site | État de conformité au RGAA |
|---|---|
| www.globalbpa.com | Non conforme — aucun audit de conformité réalisé à ce jour |
| extranet.globalbpa.com (plateforme de formation) | Non conforme — aucun audit de conformité réalisé à ce jour |
BPA fait réaliser un audit de conformité au RGAA de chacun de ses sites ; la déclaration d'accessibilité est publiée à l'issue de cet audit. Toute difficulté d'accès peut être signalée dès maintenant au référent handicap : une solution de remplacement (document accessible, accompagnement) est proposée.
5. Règles de conception
5.1 Modules e-learning
- Le projet d'ingénierie pédagogique de chaque module comporte une mention obligatoire de conformité au RGAA : niveau visé, critères vérifiés, dérogations motivées et alternative accessible proposée.
- Navigation possible au clavier seul ; ordre de lecture logique ; aucune action limitée dans le temps sans possibilité de pause ou d'allongement.
- Texte alternatif pour toute image porteuse d'information ; images décoratives marquées comme telles.
- Contraste suffisant entre le texte et le fond (rapport d'au moins 4,5:1 pour le texte courant) ; information jamais transmise par la seule couleur.
- Vidéos et animations sous-titrées ; transcription écrite des contenus audio ; contrôle du son et de la lecture par l'apprenant.
- Évaluations : consignes explicites, possibilité de relire, temps non contraint par défaut.
5.2 Sites www et extranet
- Toute page créée ou refondue est conçue selon le RGAA : structure de titres, textes alternatifs, contrastes, libellés des formulaires, navigation au clavier, liens explicites.
- La mention de l'état de conformité figure en accès direct depuis la page d'accueil de chaque site.
5.3 Supports de présentation et documents
- Texte principal en 14 pt minimum, jamais en dessous de 12 pt ; polices sans empattement ; titres structurés.
- Documents remis en PDF balisé (titres, ordre de lecture, textes alternatifs) ou dans un format modifiable sur demande.
- Tableaux simples avec en-têtes ; pas de texte en image.
5.4 Classes virtuelles
- Outil permettant le sous-titrage ou la transcription en direct lorsque le besoin est signalé.
- Supports transmis à l'avance sur demande ; consignes orales doublées à l'écrit dans la discussion.
- Pauses régulières ; possibilité de suivre sans caméra.
5.5 Formations en présentiel
- Lieux accessibles aux personnes à mobilité réduite ; vérification préalable des conditions d'accès lorsqu'un besoin est signalé.
6. Adapter une formation à un besoin signalé
- Le besoin est signalé au référent handicap (formulaire de l'extranet ou contact) avant la formation, ou à tout moment pendant celle-ci.
- Le référent analyse le besoin avec la personne et, si elle le souhaite, avec son employeur ; il recherche d'abord une solution interne (adaptation du rythme, des supports, du format, de l'évaluation).
- À défaut, il mobilise les réseaux spécialisés (Cap emploi, Agefiph, MDPH) ou oriente vers un organisme mieux adapté.
- La solution retenue est confirmée par écrit à la personne avant le démarrage.
7. Contrôles avant mise en ligne (niveau 1)
| Contenu | Contrôle réalisé par le concepteur |
|---|---|
| Module e-learning | Mention de conformité RGAA présente dans le projet d'ingénierie ; parcours complet au clavier ; textes alternatifs ; sous-titres des vidéos ; contraste vérifié |
| Page web (www, extranet) | Critères RGAA de structure, d'images, de couleurs, de formulaires et de navigation vérifiés sur la page |
| Support et document | Taille de texte ; structure des titres ; PDF balisé |
| Classe virtuelle | Disponibilité du sous-titrage ; supports prêts à l'envoi |
| Besoin signalé | Réponse écrite du référent avant le démarrage |
8. Évolution
Les contenus existants sont mis en conformité au fil de leurs révisions. Ce document est revu à chaque évolution du cadre de référence, du RGAA ou des outils de conception, et après chaque audit de conformité des sites.
Sources (vérifiées le 6 novembre 2026)
- Code de l'action sociale et des familles, art. L. 114 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796446
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 47 (version en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048050213
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (art. 2 : seuil de 250 M€ ; art. 5 : référentiel ; art. 6 : déclaration) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038811937
- Arrêté du 20 septembre 2019 portant RGAA : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039120412
- RGAA (site officiel de l'État) : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (référentiel national qualité) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509