Agréments, autorisations et relations avec le superviseur

Ce que la réglementation vous impose

Obligations légales et réglementaires (droit français en vigueur)

1. Obtenir l’agrément avant de commencer. Une entreprise d’assurance ne peut commencer ses opérations qu’après avoir obtenu un agrément administratif délivré par l’ACPR ; il est accordé pour une ou plusieurs branches, et l’entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée (C. assur., art. L. 321-1). Pour les établissements de crédit, l’agrément est celui prévu à l’article L. 511-10 du CMF ; l’ACPR ou la BCE, selon les cas, se prononce dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande complète, sans pouvoir excéder douze mois à compter de la demande initiale (CMF, art. R. 511-2-1).
2. S’immatriculer lorsque l’on est intermédiaire. Les intermédiaires d’assurance ou de réassurance, comme les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les conseillers en investissements financiers, les agents liés et les intermédiaires en financement participatif, doivent figurer sur le registre unique des intermédiaires, accessible au public et à renouveler chaque année (C. assur., art. L. 512-1 ; CMF, art. L. 546-1). Pour ces acteurs, l’accès au marché passe par l’immatriculation, non par l’agrément.
3. Déclarer et faire autoriser les changements. Toute modification dans la répartition du capital d’un établissement de crédit ou d’une société de financement doit être notifiée à l’ACPR. Les prises ou extensions de participations dans un établissement de crédit font l’objet, sur proposition de l’ACPR, d’une décision d’opposition ou de non-opposition de la BCE ; elles doivent être autorisées par l’ACPR pour une société de financement. Toute autre modification des conditions de l’agrément appelle, selon les cas, autorisation préalable, déclaration ou notification (CMF, art. L. 511-12-1). Le défaut de notification expose à une injonction et à une sanction pécuniaire.
4. Se soumettre au contrôle. Le secrétaire général de l’ACPR organise les contrôles sur pièces et sur place ; il peut recourir à des corps de contrôle extérieurs, à des commissaires aux comptes ou à des experts (CMF, art. L. 612-23).
5. Répondre des manquements. La commission des sanctions de l’ACPR peut prononcer l’avertissement, le blâme, l’interdiction d’opérations, la suspension ou la démission d’office de dirigeants, le retrait partiel ou total d’agrément, ainsi que des sanctions pécuniaires dont les plafonds varient selon les manquements (CMF, art. L. 612-39) ; les établissements de crédit relèvent, pour les manquements prudentiels, de l’article L. 612-40 du CMF.

Un cadre européen en évolution

La transposition de la directive (UE) 2024/1619 (CRD6), notamment par l’arrêté du 29 juillet 2026, fait évoluer le cadre de l’agrément, en particulier pour les succursales de pays tiers. Anticipez ces évolutions dans vos projets.