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Conformité fiscale

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Le document de l'OCDE met en lumière le rôle des intermédiaires (avocats, comptables) qui participent aux délits fiscaux et portent préjudice à l'intérêt collectif.

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme vient ouvrir une porte à la pratique du “name and shame” par l’administration fiscale contre les particuliers

Conférence virtuelle organisée par l'OCDE sur la thématique de l'optimisation fiscale agressive et des stratégies d'érosion de la base fiscale imposable, les 27 et 27 Janvier 2021

La loi américaine "National Defense Authorization Act" 2021 votée le 11 décembre 2020 renforce de façon significative les dispositifs de lutte contre le blanchiment, la corruption et l'évasion fiscale des Etats-unis.

Le 11 décembre 2020, dans le cadre de la loi d'autorisation de la défense nationale pour l'année fiscale 2021 (NDAA), le Sénat américain a adopté la loi sur la transparence des entreprises (CTA)