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Articles relatifs à l’actualité, évènements et activités de BPA (globalBPA) dans les domaines de la gouvernance d’entreprise et la compliance

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Mise à jour du guide pratique de l'AFA sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions (Mars 2021)

Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, adoptée en commission mixte paritaire (10 Mars 2021)

La loi fédérale russe anticorruption est modifiée en plusieurs points (10 mars 2021)

L'arrêté du 25 février 2021, vise à assurer la cohérence des termes utilisés dans l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne et l’arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques.

L'arrêté du 25 février 2021, qui modifie l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, vise à mettre à jour l’arrêté du 3 novembre 2014 en matière de contrôle interne afin de prendre en compte certaines dispositions ayant été adoptées tant au niveau international qu’au niveau européen et de s’adapter à certaines pratiques de place.