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FRANCE : ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2018 RELATIF AUX PIÈCES NÉCESSAIRES AU CONTRÔLE DE SERVICE FAIT MENTIONNÉ À L’ARTICLE R. 6332-26 DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 21 décembre 2018

 

Le projet de révision de la 4e directive anti-blanchiment vient d’être adopté par le parlement européen le 19 avril 2018. Il devient la 5e directive européenne anti-blanchiment.

 

Le contrôle de service fait est effectué à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l’accord de financement de l’opérateur de compétences et des seuls éléments suivants :

 Les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l’action est dispensée par un organisme mentionné à l’article L. 6351-1 du code du travail ;

 Les relevés de dépenses supportées par l’employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d’établir ces montants.

 Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action.

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