FRANCE : LES MODALITÉS DE LA CERTIFICATION DES SOCIÉTÉS À MISSION SE PRÉCISENT – DÉCRET 2020-1 DU 2 JANVIER 2020
Article publié sur internet et sélectionné lors du processus de business intelligence monitoring de BPA
RÉSUMÉ
La loi PACTE (2019-486) a pour ambition de positionner l’entreprise dans le 21ème siècle en intégrant sa responsabilité sociétale, qui sera désormais évaluée à travers trois niveaux d’engagement :
- Les impacts sociaux et environnementaux (modification de l’article 1833 du code civil) ;
- La réflexion sur son environnement à long terme (via la notion de « raison d’être ») ;
- Le statut de « société à mission » qui étend la raison d’être de l’entreprise à une plus-value sociétale.
Ce dernier engagement à la double particularité d’être parfaitement volontaire, et objectivement soumis aux résultats. De plus, il induit un bénéfice d’image majeur pour les organisations, sans pour autant se cantonner à une action de communication vide de sens (la qualité de « société à mission » peut en réalité être perdue lorsque les obligations statutaires ne sont pas remplies).
Le décret 2020-1 du 2 Janvier 2020 précise, entre autres choses, que l’évaluation du statut de société à mission sera évalué par un tiers indépendant qui aura été accrédité par le COFRAC.
ILS PEUVENT AUSSI VOUS INTÉRESSER
« Governance around the world » – France, session 5 Avril 2022
BPA participe à l'initiative Governance around the world, en organisant the webconférence sur les meilleures pratiques de gouvernance en France, (...)
EN LIRE PLUSFRANCE: L’ACPR souhaite tester les technologies permettant aux banques de lutter ensemble contre le blanchiment des capitaux
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) propose à la place financière une expérimentation sur les méthodes collaboratives et (...)
EN LIRE PLUSEUROPE: L’UE se dote d’un outil de signalement pour faire respecter les sanctions
L'outil de signalement de l'Union européenne vise à s'assurer de la bonne application des décisions de sanctions européennes
EN LIRE PLUS