FRANCE : LES MODALITÉS DE LA CERTIFICATION DES SOCIÉTÉS À MISSION SE PRÉCISENT – DÉCRET 2020-1 DU 2 JANVIER 2020
Article publié sur internet et sélectionné lors du processus de business intelligence monitoring de BPA
RÉSUMÉ
La loi PACTE (2019-486) a pour ambition de positionner l’entreprise dans le 21ème siècle en intégrant sa responsabilité sociétale, qui sera désormais évaluée à travers trois niveaux d’engagement :
- Les impacts sociaux et environnementaux (modification de l’article 1833 du code civil) ;
- La réflexion sur son environnement à long terme (via la notion de « raison d’être ») ;
- Le statut de « société à mission » qui étend la raison d’être de l’entreprise à une plus-value sociétale.
Ce dernier engagement à la double particularité d’être parfaitement volontaire, et objectivement soumis aux résultats. De plus, il induit un bénéfice d’image majeur pour les organisations, sans pour autant se cantonner à une action de communication vide de sens (la qualité de « société à mission » peut en réalité être perdue lorsque les obligations statutaires ne sont pas remplies).
Le décret 2020-1 du 2 Janvier 2020 précise, entre autres choses, que l’évaluation du statut de société à mission sera évalué par un tiers indépendant qui aura été accrédité par le COFRAC.
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