FRANCE : LE CONSEIL D’ETAT RECONNAIT LA POSSIBILITÉ D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT, SOUS CERTAINES CONDITIONS
Article publié sur internet et sélectionné lors du processus de business intelligence monitoring de BPA
RÉSUMÉ
Au travers de ses décisions, le conseil d’Etat, dans sa communication du 24 décembre 2019, d’État précise les conditions nécessaires pour qu’une telle demande de réparation puisse aboutir :
- Elle est possible dans les limites fixées par la décision du Conseil constitutionnel, qui tire de la Constitution le pouvoir de préciser les effets dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi et peut donc toujours décider de fermer ou de restreindre la voie à toute demande d’indemnisation ;
- Les dommages subis doivent trouver leur cause directe dans l’application de la loi inconstitutionnelle ;
- La demande doit être faite dans les quatre années suivant la date à laquelle les dommages subis peuvent être connus dans toute leur étendue, sans que la décision du Conseil constitutionnel rouvre ce délai (règle de prescription quadriennale qui peut être opposée au demandeur par l’administration).
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