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FRANCE : Le Service des Biens à Double Usages (SBDU) voit ses compétences renforcées

Résumé

Le décret n°2020-74 du 31 Janvier 2020 étend les compétences du services à compétence nationale dénommé “Service des Biens à Double Usage” (SBDU).

Les compétences d’attribution du SBDU sont celles dévolues jusqu’alors en la matière au ministre chargé de l’industrie par le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 ainsi que par toute réglementation lui octroyant une compétence décisionnelle en relation avec le commerce international des biens à double usage, notamment pour la mise en œuvre des règlements de l’Union européenne introduisant des mesures de contrôle à l’exportation de biens et de technologies vers certains pays sous sanctions.

Le décret intègre les fonctions exercées par le SBDU en application de législations intervenues postérieurement à sa création telle que l’émission du certificat d’information.

La liste des pays faisant l’objet de sanctions économiques peut être consulté sur le site de la Direction Générale du Trésor (DGT).

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