Extrait du rapport de la députée Naïma Mouutchou, en première lecture à l'Assemblée nationale, 24 novembre 2020
Entreprises
La maitrise des normes d'application volontaires devient essentiel à notre capacité et notre potentiel de développement
Le ministère de la justice invite la société civile à faire des propositions sur l’évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019. La consultation est ouverte jusqu’au 21 mars 2021.
Publication du rapport 2020 sur l'indice "rule of law"
La mise à jour des recommandations de l'AFA entre en vigueur le 13 janvier 2021
La loi américaine "National Defense Authorization Act" 2021 votée le 11 décembre 2020 renforce de façon significative les dispositifs de lutte contre le blanchiment, la corruption et l'évasion fiscale des Etats-unis.
