GlobalBPA

FRANCE: Circulaire de politique pénale en matière de lutte contre le corruption internationale (2 Juin 2020)

Préparer l'évaluation de la France par l'OCDE (2021)

La circulaire vise à répondre aux améliorations attendues par l’OCDE dans le cadre de l’évaluation de la phase 4 relative à la conformité de la France à la convention anticorruption.

La Circulaire aborde, en particulier, les points suivants:

  • La responsabilité des personnes morales
  • L’incitation des entreprises à s’auto dénoncer
  • L’adaptation des modes de poursuites

La circulaire place de PNF ( Parquet National Financier) au cœur du dispositif.

BPA ASSURE UNE VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE PERMANENTE