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Article publié sur internet et sélectionné lors du processus de business intelligence monitoring de BPA

FRANCE: L’AMF sanctionne BNP-Paribas pour défaut de devoir de conseil et rappelle ses attentes (TRA-2020-03)

Résumé

L’AMF vient de publier un accord de composition administrative (n°TRA-2020-03) conclu le 17 décembre 2019 avec la société BNP Paribas.

Le montant de la transaction: 600 K euros payable au Trésor Public

Notons que  depuis le déclenchement du contrôle, le 11 juin 2018, sur les conditions de commercialisations de 3 SCPI et de 3 EMTN auprès de sa clientèle de détail, la société BNP-Paribas déclare avoir engagé les mesures correctrices ad hoc avant même la réception de la notification des griefs.

Les griefs de l’AMF

  1. L’insuffisance des informations recueillies nécessaires à la fourniture d’un conseil en investissement adapté au client.
  2. L’insuffisance des éléments permettant de retracer le conseil en investissement délivré au client.
  3. La défaillance du dispositif de contrôle portant sur le recueil d’informations et la fourniture du service de conseil en investissement

Les engagements de BNP-Paribas pour répondre aux griefs de l’AMF

1/ Mettre en conformité avec les exigences réglementaires et déployer progressivement ses questionnaires de connaissance des clients lui permettant de recueillir des informations sur les connaissances et l’expérience en matière financière de ses clients, leur situation financière (dont leur capacité à subir des pertes) ainsi que leurs objectifs en matière d’investissement (dont leur tolérance aux risques). S’assurer que les procédures prévoyant ce recueil d’informations et la réalisation du test d’adéquation sont conformes à la règlementation en vigueur.

2/ La société s’engage également à améliorer la formalisation du service de conseil en investissement fourni de manière à respecter la réglementation.

3/ Mettre en place un dispositif de contrôle interne et de conformité opérationnel et efficace qui :
formalise les contrôles opérés sur le processus de conseil en investissement par les 1er et 2ème niveaux grâce à des documents qui mentionnent l’objet, le périmètre, la date de réalisation des contrôles entrepris, et donne un niveau de précision suffisant sur leurs résultats,
– définit et s’assure de la mise en œuvre des éventuelles mesures de remédiation nécessaires,
– conserve les éléments relatifs à son activité de contrôle interne et de conformité.

4/ Justifier par écrit auprès de l’AMF, dans un délai de 6 (six) mois à compter de l’homologation du présent accord les éléments utiles à la vérification précise de la mise en œuvre effective des engagements de remédiation souscrits.

Consultez le texte source

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