Fonctions externalisées et courtiers en assurance : les nouvelles exigences de l’ACPR
Une nouvelle ère pour la performance des cabinets de courtage
Introduction : une montée en exigences pour les courtiers
La fonction de courtier en assurance est aujourd’hui soumise à des attentes accrues en matière de gouvernance, de conformité et de maîtrise des risques.
Au cœur de cette évolution : la gestion des fonctions externalisées, qui touche directement la conformité, la protection des données, le contrôle interne ou encore le stockage des documents client.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) renforce désormais sa doctrine vis-à-vis des intermédiaires d’assurance, notamment au travers de plusieurs communications, contrôles ciblés et orientations reprises des lignes directrices européennes (EIOPA, EBA).
Cadre réglementaire : textes de référence de l’ACPR
Les obligations pesant sur les courtiers en matière d’externalisation découlent à la fois :
des articles L. 511-32 et suivants du Code monétaire et financier (applicables par renvoi à certaines dispositions aux courtiers),
des lignes directrices de l’EIOPA sur l’externalisation à des prestataires cloud (EIOPA-BoS-20-002),
des lignes directrices EBA sur l’externalisation (EBA/GL/2019/02), transposées à l’assurance par convergence réglementaire,
de la doctrine ACPR issue de rapports thématiques (ex. analyse 2021 sur les courtiers en assurance).
Ces sources convergent vers un constat : tout processus externalisé impactant la conformité, le contrôle ou la continuité d’activité est désormais soumis à des exigences de fond, y compris pour des acteurs de taille modeste.
Ce que l’ACPR exige des courtiers en matière d’externalisation
Même les structures de petite taille doivent démontrer qu’elles :
✅ identifient formellement les activités externalisées,
✅ qualifient leur criticité (essentielles ou non),
✅ évaluent les prestataires avant contractualisation,
✅ intègrent des clauses précises dans leurs contrats,
✅ pilotent régulièrement les prestations externalisées,
✅ sont capables de résilier et réverser ces prestations à tout moment.
📌 L’ACPR est particulièrement attentive à l’absence de dilution de responsabilité : le recours à un prestataire n’exonère jamais l’intermédiaire de son obligation de conformité.
Focus sur les fonctions clés externalisées
Les fonctions concernées par ces exigences incluent notamment :
🔸 La conformité réglementaire (y compris LCB-FT)
Externalisation fréquente chez les petits courtiers
Obligations de pilotage, d’accès à l’information, de reporting
🔸 Le contrôle interne / audit
Interventions ponctuelles externalisées (missions d’audit, cartographies de risques)
Obligation de formaliser les livrables et les modalités de restitution
🔸 La gestion des systèmes d’information
Prestataires de gestion des outils de CRM, GED, outils de distribution
Surveillance des accès, sauvegardes, sécurité
🔸 L’archivage et le stockage des documents client
Attention renforcée au respect du RGPD et aux conditions de conservation
Obligation de maîtriser la localisation des données (UE ou hors UE)
Risques à anticiper et points de vigilance
🔴 Risque de non-conformité réglementaire si l’activité externalisée n’est pas documentée ou encadrée correctement.
🔴 Risque de perte de contrôle : absence de reporting, non-revue du contrat, prestataire inaccessible.
🔴 Risque de cybersécurité : défauts de sécurité dans l’environnement externalisé, exposition RGPD.
🔴 Risque de responsabilité personnelle du dirigeant, notamment si la délégation n’est pas correctement encadrée.
Recommandations pratiques pour les courtiers
✅ Tenir une cartographie des prestations externalisées, même succincte
✅ Qualifier chaque fonction : essentielle / critique / support
✅ Évaluer les prestataires via une grille minimale (ex. : continuité, sécurité, expérience)
✅ Utiliser des contrats contenant les clauses suivantes :
Clause de réversibilité
Clause de droit d’audit
Clause RGPD (sous-traitant)
Clause de reporting / suivi
✅ Formaliser un plan de contrôle annuel, même allégé (revue des SLA, questionnaire prestataire, mise à jour contractuelle)
Conclusion : vers une gouvernance renforcée de l’externalisation
L’ACPR place désormais l’externalisation au cœur de sa doctrine de contrôle, y compris dans les secteurs historiquement peu concernés.
Les courtiers en assurance doivent donc structurer leur relation avec les prestataires selon des standards rigoureux, sans attendre d’être audités.
🔍 Anticiper ces attentes, c’est se mettre en conformité, mais aussi gagner en professionnalisation, en transparence et en crédibilité.
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