OCDE: En finir avec les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc
Rapport mettant en lumière les pratiques dévoyées de certains intermédiaires en matière de conformité fiscale
RÉSUMÉ
Ces dernières décennies, le monde a vu se commettre des délits financiers de plus en plus ingénieux aux ramifications internationales – et l’intérêt du public pour la lutte contre ces problèmes s’est également accentué, comme l’ont montré les fuites dont les médias se sont amplement fait l’écho, telles les enquêtes Panama Papers et Paradise Papers (ICIJ, 2020[1]).
Ces délits sont souvent facilités par des juristes, des comptables, des établissements financiers et d’autres experts qui aident à concevoir les structures juridiques et financières d’opérations de fraude fiscale et d’infractions financières complexes.
Le petit groupe de spécialistes qui contribuent à l’exécution et (ou) à la dissimulation des délits de cette nature ne mettent pas seulement en péril la règle de droit, mais font du tort à leur propre profession, à la confiance du public envers le système juridique et financier, et à l’uniformité de traitement entre les contribuables respectueux des règles et ceux qui les bafouent.
À terme, c’est l’intérêt général que présentent les recettes fiscales et leur disponibilité à des fins publiques qui est compromis.
Des mesures ciblant les intermédiaires fiscaux et visant à mettre fin à leurs activités s’imposent donc pour s’attaquer aux racines mêmes de cette criminalité.
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