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FRANCE: Avis relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme
(12 JAN 2021)

Mise à jour des recommandations de l'AFA en (version du 4 décembre 2020)

Cet avis met à jour les recommandations de l’AFA en matière “d’atteinte à la probité”.

Terminologie qui regroupe l’ensemble de ces faits, délictuels, sont définis au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du chapitre II («manquements au devoir de probité»), ainsi qu’à la section 1 du chapitre V («corruption des personnes n’exerçant pas une fonction publique») du titre IV. Pour la simplification des présentes recommandations et sauf indication contraire.

Les présentes recommandations interprètent les dispositions de la loi relatives aux dispositifs de prévention et de détection de ces faits. Elles visent à mettre à jour et à enrichir les recommandations déjà émises sur ce sujet en décembre 2017, en tirant les enseignements de trois années d’exercice des missions de l’AFA. 4.

La loi, ses décrets d’application, les présentes recommandations et les guides publiés sur le site internet de l’AFA constituent le référentiel anticorruption français.

Ce dernier participe de la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption.

Les présentes recommandations, qui entrent en vigueur le lendemain de leur publication, annulent et remplacent celles parues au Journal officiel de la République française le 22 décembre 2017.

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