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Décret no 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Résumé

Publics concernés

sociétés, groupements d’intérêt économique, associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité, placements collectifs, fiducies, trusts et constructions similaires, personnes physiques et morales assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, autorités de contrôle de ces entités, dirigeants et employés de celles-ci, clients de celles-ci, autorités et organismes publics, personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives, TRACFIN, Commission nationale des sanctions, Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), greffiers des tribunaux de commerce, caisses des règlements pécuniaires des avocats, commerçants exerçant en France, consommateurs

Date d’application

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (13 Février 2020), à l’exception des dispositions du IV de l’article 8 qui entrent en vigueur le 10 juillet 2020. Un délai de douze mois est en outre octroyé à certains émetteurs d’instruments de monnaie électronique pour des produits présentant un risque faible de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pour se conformer à l’une des dispositions de l’article 8

Finalité

transposition de la directive 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.

le décret est pris en application de l’ordonnance no 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce décret met fin à l’obligation de vérification du domicile préalable à l’ouverture d’un compte et simplifie les modalités de vérification d’identité du client pour les entrées en relation d’affaires à distance. Il adapte certaines dispositions applicables en matière de contrôle et procédure internes. Il clarifie les conditions de l’exemption pour l’exercice d’une activité financière accessoire ainsi que les obligations applicables au secteur des jeux. Le décret précise les obligations relatives à la vérification de l’identité du bénéficiaire effectif en invitant les entités assujetties à systématiquement consulter les registres dédiés. Les obligations en cas de risque faible ou de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme, en particulier lorsque l’opération implique un pays tiers à haut risque, sont complétées tout comme les conditions dans lesquelles les mesures de vigilance doivent être renouvelées. Il apporte également des précisions relatives au recours à un tiers pour réaliser les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le texte spécifie les règles de contrôle du respect des obligations par les différentes autorités de supervision et les sanctions applicables ainsi que la coopération des superviseurs financiers avec l’Autorité bancaire européenne. Il fixe par ailleurs les modalités de publication d’un rapport par les organismes d’autorégulation. Le texte détermine enfin les modalités de déclaration et de consultation du registre des bénéficiaires effectifs et adapte le code de commerce en conséquence.

 

 

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