En ligne avec la stratégie européenne relative à la RSE, le législateur français, définit un cadre contraignant assorti notamment d'amende civile, portant sur le devoir de vigilance de la société-mère à l'égard de ses filiales et de ses Partenaires Commerciaux intervenants dans la Chaine de la Valeur, y compris à l'étranger.
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