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Décret n° 2018-1341du 30 décembre 2018

Le décret n° 2018-1341 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences

  • Le texte précise les conditions d’organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance :
    1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
    2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
    3° Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.
  • Il détermine par ailleurs les modalités d’acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires. Il précise notamment les mentions que doivent comporter les documents contractuels lorsque les actions de développement des compétences sont financées par les organismes mentionnés à l’article L. 6316-1 ou par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54.
  • Il définit les obligations du prestataire et du titulaire du compte personnel de formation lorsque l’action de développement des compétences est mise en œuvre dans le cadre du compte.

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