Accès rapides
Liste des conventions judiciaires d’intérêt public conclues au titre de la loi Sapin 2
FRANCE : Etat des Conventions Judiciaires d’Intérêt Public (CJIP)
Contexte
La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été instituée par l’article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », insérée au nouvel article 41-1-2 du code de procédure pénale, et précisée par le décret n°2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la CJIP et au cautionnement.
La CJIP présente une analogie avec le dispositif de plaider-coupable, mais ne s’applique qu’aux personnes morales.
Elle fait écho au mécanisme anglo-saxon de transaction, le DPA ou Deferred Prosecution Agreement très souvent mis en œuvre au titre du FCPA par le département de la justice américain (DoJ).
Données
Mise à jour : 5 Janvier 2019
| Date | Société | Motif | Amende (€) | Remarques |
|---|---|---|---|---|
| 24-mai-18 | SOCIETE GENERALE SA | Corruption d'agents publics | 250 150 755,00 | Plus programme de mise en conformité |
| 04-mai-18 | POUJAUD SAS | Corruption d'agents privés | 420 000,00 | Plus programme de mise en conformité Plus réparation du préjudice à EDF: 30 K€ |
| 14-févr-18 | SET ENVIRONNEMENT SAS | Corruption d'agents privés | 80 000,00 | Plus programme de mise en conformité Plus réparation du préjudice à EDF: 30 K€ |
| 15-févr-18 | KAEFFER WANNER SAS | Corruption d'agents privés | 2 710 000,00 | Plus programme de mise en conformité Plus réparation du préjudice à EDF: 30 K€ |
| 14-nov-17 | HSBC PRIVATE BANK SUISSE SA | Blanchiment de fraude fiscale | 142 024 578,00 | Plus programme de mise en conformité Plus restitution des profits: 86,4M€ Plus Dommages-intérêts: 142 M€ |
SOUHAITEZ-VOUS ÉCHANGER SUR CE SUJET ?
FRANCE : L’état des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) – au 31 dec 2019
FRANCE : liste des conventions judiciaires d’intérêt public validées aux 31 décembre 2019
EUROPE : Mise à jour de la liste des pays ayant des déficiences stratégiques dans leur dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Mise à jour de la liste de l’Union Européenne des pays et juridictions à haut risque sur la base du règlement délégué (C(2019) 1326) du 13 février 2019. 11 juridictions (Priorités 1) ont été ajoutées à la liste du GAFI
FRANCE : Etat des Conventions Judiciaires d’Intérêt Public (CJIP)
BPA maintient à jour la liste des conventions judiciaires d’intérêt public conclues au titre de la loi Sapin 2, dans le cadre de sa veille et de l’évaluation des risques de non-conformité