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Liste des conventions judiciaires d’intérêt public conclues au titre de la loi Sapin 2

FRANCE: Etat des Conventions Judiciaires d’Intérêt Public (CJIP)

Contexte

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été instituée par l’article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », insérée au nouvel article 41-1-2 du code de procédure pénale, et précisée par le décret n°2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la CJIP et au cautionnement.

La CJIP présente une analogie avec le dispositif de plaider-coupable, mais ne s’applique qu’aux personnes morales.

Elle fait écho au mécanisme anglo-saxon de transaction, le DPA  ou Deferred Prosecution Agreement très souvent mis en œuvre au titre du FCPA par le département de la justice américain (DoJ).

Données

Mise à jour: 5 Janvier 2019

DateSociétéMotifAmende (€)Remarques
24-mai-18SOCIETE GENERALE SACorruption d'agents publics250 150 755,00Plus programme de mise en conformité
04-mai-18POUJAUD SASCorruption d'agents privés420 000,00Plus programme de mise en conformité
Plus réparation du préjudice à EDF: 30 K€
14-févr-18SET ENVIRONNEMENT SASCorruption d'agents privés80 000,00Plus programme de mise en conformité
Plus réparation du préjudice à EDF: 30 K€
15-févr-18KAEFFER WANNER SASCorruption d'agents privés2 710 000,00Plus programme de mise en conformité
Plus réparation du préjudice à EDF: 30 K€
14-nov-17HSBC PRIVATE BANK SUISSE SABlanchiment de fraude fiscale142 024 578,00Plus programme de mise en conformité
Plus restitution des profits: 86,4M€
Plus Dommages-intérêts: 142 M€

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