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Liste des conventions judiciaires d’intérêt public conclues au titre de la loi Sapin 2
FRANCE : Etat des Conventions Judiciaires d’Intérêt Public (CJIP)
Contexte
La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été instituée par l’article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite “Sapin 2”, insérée au nouvel article 41-1-2 du code de procédure pénale, et précisée par le décret n°2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la CJIP et au cautionnement.
La CJIP présente une analogie avec le dispositif de plaider-coupable, mais ne s’applique qu’aux personnes morales.
Elle fait écho au mécanisme anglo-saxon de transaction, le DPA ou Deferred Prosecution Agreement très souvent mis en œuvre au titre du FCPA par le département de la justice américain (DoJ).
Données
Mise à jour : 5 Janvier 2019
| Date | Société | Motif | Amende () | Remarques |
|---|---|---|---|---|
| 24-mai-18 | SOCIETE GENERALE SA | Corruption d'agents publics | 250 150 755,00 | Plus programme de mise en conformité |
| 04-mai-18 | POUJAUD SAS | Corruption d'agents privés | 420 000,00 | Plus programme de mise en conformité Plus réparation du préjudice à EDF: 30 K |
| 14-févr-18 | SET ENVIRONNEMENT SAS | Corruption d'agents privés | 80 000,00 | Plus programme de mise en conformité Plus réparation du préjudice à EDF: 30 K |
| 15-févr-18 | KAEFFER WANNER SAS | Corruption d'agents privés | 2 710 000,00 | Plus programme de mise en conformité Plus réparation du préjudice à EDF: 30 K |
| 14-nov-17 | HSBC PRIVATE BANK SUISSE SA | Blanchiment de fraude fiscale | 142 024 578,00 | Plus programme de mise en conformité Plus restitution des profits: 86,4M Plus Dommages-intérêts: 142 M |
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BPA maintient à jour la liste des conventions judiciaires d’intérêt public conclues au titre de la loi Sapin 2, dans le cadre de sa veille et de l’évaluation des risques de non-conformité