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Décret n°2018-13226 du 24 décembre 2018 relatif à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l’émission et la cession de minibons.

Publication du décret “BlockChain” n° 2018-1226 du 24 décembre 2018

Le gouvernement a publié, le 24 décembre 2018, le décret n°2018-1226 précisant l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.

Ce décret “BlockChain” précise les conditions d’utilisation de « dispositifs d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) pour la transmission des différentes catégories d’instruments visées par l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et, en application de l’article L. 223-12 du CMF.

Lien vers l’ordonnance du 8 décembre 2017 consolidée

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036171908

Consultez le texte

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Ainsi que le texte de l’ordonnance n°2018-1226

[pdf-embedder url=”https://www.globalbpa.com/wp-content/uploads/2019/01/FRANCE-ORDONNANCE-2017-1674-20171208-joe_20171209_0287_0024.pdf”]