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La France vient de transposer la 5e directive anti-blanchiment (UE 2018/843 du 30 mai 2018). Le décret n°2020-119 du 12 février 2020 complète l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020

FRANCE : Décret °2020-119 relatif à la transposition de la 5e directive anti-blanchiment

Résumé

Le 12 Février 2020, la France a transposé la 5e directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (UE 2018/843, en date du 30 mai 2018).

Cette transposition est réalisée par les textes suivants :

Le Décret n° 2020-119

Décret no 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La finalité du décret

Ce décret précise les compétences de TRACFIN et élargit la composition du Conseil d’orientation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et renforce sa mission de coordination. Le texte précise les modalités de transmission des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes inscrites au RCS.

Ce qui change avec le décret

– La mission de TRACFIN devient (CMF D 561-34)

La mission de TRACFIN est maintenant de  « recevoir les demandes d’informations faites en application de l’article L. 561-29-1 par des cellules de renseignement financier étrangères. »

– La mission du COLB devient (CMF Art D 561-51):

Le conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a pour objet :

  • D’assurer une meilleure coordination des services de l’Etat et autorités de contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de renforcer l’efficacité de celle-ci ;
  • De favoriser la concertation avec les professions mentionnées à l’article L. 561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin d’améliorer leur participation à celle-ci ;
  • De proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • De suivre l’élaboration et la mise à jour régulière d’un document de synthèse sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Les modalités d’organisation évoluent quant à la tenue du secrétariat (CMF Art D561-52) et les membres (CMF D561-53).

– La lutte contre la fraude fiscale

L’article contenant les 16 critères évolue (CMF D. 561-32-1) :

Le premier critère intègre la norme d’échange automatique d’informations fiscales. Il va falloir suivre les pays adhérents à cet instrument de l’OCDE, pour connaitre les pays à risque en matière fiscale.

1° L’utilisation de sociétés écran, dont l’activité n’est pas cohérente avec l’objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n’a pas adhéré à la norme relative à l’échange de renseignements sur demande à des fins fiscales, ou à l’adresse privée d’un des bénéficiaires de l’opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l’article L. 123-11 du code de commerce ;

Consultez le texte source

Le texte de du décret n°2020-119

FRANCE-DECRET-2020-119-LCBFT-joe_20200213_0037_0017

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