République française

Accès rapide

La France vient de transposer la 5e directive anti-blanchiment (UE 2018/843 du 30 mai 2018). Le décret n°2020-118 du 12 février 2020 complète l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020

FRANCE : Décret °2020-118 relatif à la transposition de la 5e directive anti-blanchiment

Résumé

Le 12 Février 2020, la France a transposé la 5e directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (UE 2018/843, en date du 30 mai 2018).

Cette transposition prend en compte non seulement la directive 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, mais aussi les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.

Cette transposition est réalisée par les textes suivants :

Décret n° 2020-118

Décret no 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Un décret qui est une arme contre les dérives du BREXIT

Le finalité du décret

Le décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance 2020-115, dans un contexte où la vente à distance et la digitalisation se généralisent.

Ce qui change avec le décret

– L’entrée en relation d’affaires à distance

Le décret impose que (CMF Art R561-5-1) l’identification repose sur un moyen d’identification électronique au niveau de garantie substantiel. Ce changement reflète l’obligation d’utilisation du référentiel eIDAS (règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014).

Deux nouveau articles CMF R561-5-2 et R561-5-3 font leur apparition pour traiter du cas ou l’identification ne s’effectue pas avec un niveau de garantie suffisant.

Ce décret met fin à l’obligation de vérification du domicile préalable à l’ouverture d’un compte et simplifie les modalités de vérification d’identité du client pour les entrées en relation d’affaires à distance.

– L’entrée en relation d’affaires en mode présentiel

Le décret et précise les informations attendues

Pour une personne physique

« par la présentation de l’original d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et soit par la prise d’une copie de ce document, soit par la collecte des mentions suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié ; »

Pour une personne morale

« .. dont le représentant dûment habilité est physiquement présent aux fins de l’identification au moment de l’établissement de la relation d’affaires par la communication de l’original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois ou extrait du Journal officiel, constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 123-54 du code de commerce, des représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger ;

La vérification de l’identité de la personne morale peut également être réalisée en obtenant une copie certifiée du document directement via les greffes des tribunaux de commerce ou un document équivalent en droit étranger. »

Pour une fiducie

« …recueillent, selon le mode de constitution du dispositif, la copie du contrat de fiducie établi en application de l’article 2012 du code civil, l’extrait du Journal officiel de la loi établissant la fiducie en application du même article 2012 ou tout document ou acte équivalent afférent à un dispositif juridique équivalent en droit étranger.» »

– Les vérifications relatives aux bénéficiaires effectifs

Le décret précise les obligations relatives à la vérification de l’identité du bénéficiaire effectif en invitant les entités assujetties à systématiquement consulter les registres dédiés.

A ce  titre, l’article CMF R561-7  relatif à l’identification d’un bénéficiaire effectif est ajusté pour permettre une approche par les risques.

Il fixe par ailleurs les modalités de publication d’un rapport par les organismes d’autorégulation. Le texte détermine enfin les modalités de déclaration et de consultation du registre des bénéficiaires effectifs et adapte le code de commerce en conséquence.

– Application de la vigilance constante

Dans l’article CMF R561-12, le mot » actualisée » renforce l’exigence en matière de dossier client.

– Gestion des risques et procédures internes

Le décret précise les obligations en cas de risque faible ou de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme, en particulier lorsque l’opération implique un pays tiers à haut risque, sont complétées tout comme les conditions dans lesquelles les mesures de vigilance doivent être renouvelées.

L’article CMF R561-14, précise que pour mettre en œuvre des mesures de vigilance simplifiées, les établissements doivent les information cueillies auprès du client doivent recueillir « les informations justifiant que le client, le service ou le produit présente un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou remplit les conditions prévues aux articles R. 561-15 ou R. 561-16. Elles s’assurent tout au long de la relation d’affaires que le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme reste faible. »

Il apporte également des précisions relatives au recours à un tiers pour réaliser les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. (CMF R561-13).

– Coopération internationale

Le texte spécifie les règles de contrôle du respect des obligations par les différentes autorités de supervision et les sanctions applicables ainsi que la coopération des superviseurs financiers avec l’Autorité bancaire européenne.

– Le Brexit

La crainte de voir les britanniques user d’un allègement réglementaire, à introduit l’article R561-20-5 qui  interdit « l’établissement en France de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation de personnes équivalentes à celles mentionnées à l’article L. 561-2 domiciliées, enregistrées ou établies dans l’Etat ou territoire mentionné au 3° de l’article L. 561-10 ou tenir compte, d’une autre manière, du fait que la personne concernée est originaire d’un Etat ou territoire qui n’est pas doté de dispositifs satisfaisants de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (…) « 

Exemptions

L’article CMF R561-10, est modifié comme suit :
«les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 vérifient l’identité du client selon l’une des modalités suivantes :

(…)
6° D’une opération ou d’opérations liées de jeu lorsque le montant des mises ou gains est égal ou supérieur à 2000 euros par séance pour les clubs de jeux ou lorsque le montant de l’échange de tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets est égal ou supérieur à 2000 euros par séance pour les casinos ;»;

6° bis (Nouveau): «D’une opération ou d’opérations liées de jeu hors compte joueur lorsque le joueur mise ou gagne des sommes égales ou supérieures à 2000 euros par transaction pour les personnes mentionnées au 9° bis de l’article L. 561-2 ;».

Consultez le texte source

Le texte du décret n°2020-118

FRANCE-DECRET-2020-118-LCBFT-joe_20200213_0037_0016

SOUHAITEZ-VOUS ÉCHANGER SUR CE SUJET ?