Conditions Particulières de Ventes (CPV) – Etudes et Conseil

1       Préambule

Au titre des Services de Conseil, BPA propose des prestations portant sur :

  • L’accompagnement des directions générales dans la définition des démarches appropriées pour mettre en œuvre leurs orientations stratégiques, une bonne gouvernance de l’entreprise, et les principes d’intégrité et de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise.
  • L’assistance aux directions opérationnelles ou fonctionnelles dans le renforcement des dispositifs de gestion des risques, de Conformité réglementaire, de Contrôle Interne.

BPA est reconnu pour son expertise particulière dans les domaines de la détection et la maitrise des risques (notamment, le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, la fraude, la corruption, etc) la conformité légale et réglementaire, le contrôle interne, la bonne gouvernance et la responsabilité sociétale de l’entreprise.

BPA a recueilli au cours des échanges avec le Client les informations nécessaires à la réalisation des prestations qui lui sont confiées et d’assister le Client dans l’expression de ses besoins.

BPA a repris dans sa Proposition Commerciale les demandes du Client telles qu’exprimées au cours de leurs échanges et présente, dans ledit document, le contour des prestations à accomplir en réponse à de telles demandes.

Les Parties se sont dès lors rapprochées en vue d’organiser les conditions de leur collaboration au titre du Contrat.

Il est entendu entre les Parties que ce préambule fait partie intégrante des présentes Conditions Particulières.

2       Définitions

Les définitions figurant dans les Conditions Générales restent applicables, en tant que de besoin, aux présentes Conditions Particulières et sont complétées et/ou précisées par les définitions suivantes.

En cas de désaccord, d’ambiguïté ou de contradiction, les définitions figurant dans les présentes Conditions Particulières prévalent sur celles des Conditions Générales.

« Calendrier » : le calendrier prévisionnel des Prestations, le cas échéant visé aux Conditions Particulières.

« Prestations » : l’ensemble des prestations relatives aux Services de Conseil décrites aux Conditions Particulières et dans la Proposition Commerciale.

« Produits Finis » : l’ensemble des livrables sous format papier et/ou électronique, le cas échéant réalisés par BPA au titre du Contrat.

3       Objet

Les présentes Conditions Particulières, complétant les Conditions Générales dans leur version en date du 1er Janvier 2018, ont pour objet d’organiser les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles BPA réalisera les Prestations au profit du Client.

4       Étendue et modalités de réalisation des Prestations

La description des Services de Conseil offert par BPA est contenue dans sa documentation commerciale et technique.

Les prestations de BPA au titre des Services de Conseil retenus par le Client sont décrites dans la Proposition Commerciale.

La Proposition Commerciale précise également les étapes de réalisation de Prestations, le Calendrier, les tâches incombant au Client, les Produits Finis à fournir par BPA ainsi que les limites et exclusions des Prestations.

Parmi les tâches incombant au Client et au titre de son obligation générale de collaboration, le Client met à la disposition de BPA les moyens nécessaires à la logistique des Prestations, tels que :

  • Les informations pertinentes pour la réalisation des Produits Finis.

5       Validation

Le Client s’oblige à valider, au fur et à mesure de leur production, les documents remis par BPA nécessaires à la bonne exécution par cette dernière de ses prestations au titre du Contrat.

À compter de la communication des documents par BPA, le Client disposera d’un délai de 5 jours ouvrés pour donner son accord ou exprimer des réserves. Le défaut de réserve, de la part du Client, emportera validation tacite des documents.

Dans l’hypothèse où le Client aurait exprimé des réserves documentées, BPA s’engage à présenter, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la notification desdites réserves, un document modifié intégrant les réserves ou les rejetant.

Le document modifié fera l’objet d’une nouvelle validation de la part du Client dans le délai de 3 jours ouvrés à compter de sa soumission par BPA.

Le défaut de réserves, de la part du Client, à l’issue du délai susmentionné, emportera validation tacite du document en cause.

6       Obligations de BPA

BPA s’engage à désigner un interlocuteur du Client et mettra tous moyens en œuvre pour affecter avec régularité des intervenants de compétence, qualité et disponibilité égale.

BPA fera en outre ses meilleurs efforts en vue d’affecter avec régularité les moyens et effectifs nécessaires à la réalisation des Prestations qui lui sont confiées au titre du Contrat, étant précisé que les ressources de BPA demeureront en toute hypothèse sous son contrôle hiérarchique.

BPA s’efforcera de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer le bon déroulement des Prestations et d’effectuer ses obligations contractuelles selon les règles de l’art.

7       Suivi des Prestations

Le présent article décrit le dispositif et les modalités de suivi des Prestations. À cet égard et en tant que de besoin eu égard à la nature et au Calendrier des Prestations, il est convenu entre les Parties de mettre en place un comité de suivi, destiné à assurer l’avancement des Prestations. Outre l’instauration de ce comité, les Parties conviennent également de procéder, en tant que de besoin, à des points d’avancement.

Le comité de suivi a pour fonction essentielle (i) d’échanger les informations nécessaires eu égard au Contrat, (ii) de suivre l’avancement des Prestations, (iii) d’examiner les difficultés rencontrées par l’une ou l’autre des Parties dans l’exécution de ses obligations.

Le Client reconnaît toutefois que la participation de BPA au comité de suivi relève essentiellement d’une mission de conseil. BPA, en sa qualité de prestataire de conseil, ne peut en aucun cas se substituer au Client dans son rôle de maître d’œuvre.

La composition de ce comité ainsi que la fréquence de ses réunions sont, en tant que de besoin, visées dans la Proposition Commerciale. Chacune des Parties sera également en droit de requérir la présence de personnes ayant un avis consultatif, extérieur au comité de suivi, lorsque cette présence est nécessaire compte tenu de l’ordre du jour, sous réserve d’en informer l’autre Partie dans un délai raisonnable.

À l’issue de chaque réunion, BPA rédigera le procès-verbal de réunion qui sera adressé au responsable du Client, et réputé accepté lors de la réunion suivante du comité de suivi.

Les décisions du comité constatées dans les procès-verbaux de réunions devenus définitifs s’imposeront aux Parties et devront être exécutées par elle. Toute décision du comité susceptible d’entraîner une modification de l’étendue des Prestations, du Calendrier et/ou du prix visé dans la Proposition Commerciale devra impérativement donner lieu à la signature, entre les Parties, d’un avenant au Contrat.

8       Conditions financières

8.1       Prix des Prestations / Indexation

Le prix des Prestations est visé dans la Proposition Commerciale et consiste en une régie financière calculée sur la base des tarifs journaliers indiqués dans la Proposition Commerciale.

Les prix définis dans la Proposition Commerciale seront automatiquement révisés chaque année, à la date d’anniversaire du Contrat, sur la base de l’indice SYNTEC et selon la formule suivante : P1 = P0 x S1/S0, dans laquelle :

P1 = le prix suivant révision ;

P0 = le prix à la date d’entrée en vigueur du Contrat ou lors de la précédente révision ;

S1 = la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision ;

S0 = la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date d’entrée en vigueur du Contrat ou lors de la précédente révision.

En cas de disparition de l’indice SYNTEC, les Parties définiront ensemble un indice de substitution qui sera le plus proche possible de cet indice. À défaut d’accord sur un nouvel indice dans les 30 jours suivants la date prévue de la révision, compétence est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris, statuant en référé, pour définir ledit indice.

8.2       Facturation/Paiement

Le prix des Prestations s’entend hors frais de séjours et de déplacement, TVA et toute autre taxe en vigueur au jour de la facturation, s’ajoutant ou remplaçant celle qui pourrait avoir cours au jour de la réalisation des Prestations.

9       Propriété

BPA demeurera propriétaire de ses techniques, idées, concepts, informations, documentation, savoir-faire, méthodes ou procédés antérieurs et/ou acquis à l’occasion de l’exécution des Prestations.

L’intégralité des droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Produits Finis, élaborés sur la base des données propres au Client, sont cédés par BPA au Client, au fur et à mesure du paiement par le Client du prix visé à l’article « Conditions Financières » ci-avant. ,

BPA garantit le Client contre (i) toute condamnation, au titre d’une décision de justice devenue définitive et sans appel, ayant pour base exclusive un acte de contrefaçon découlant de l’utilisation des Produits Finis et (ii) tous dommages et intérêts mis à la charge du Client par une transaction conclue dans le cadre d’un différend avec un tiers, sur le même fondement.

Cette garantie est expressément soumise aux conditions suivantes : (a) que le Client ait notifié à BPA sous 8 jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la mise en demeure émanant du Tiers, (b) que BPA ait le contrôle exclusif des moyens de défense et de tout règlement amiable, (c) que le Client collabore loyalement à la défense de l’action en contrefaçon, en fournissant à BPA tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle action, (d) que l’action, la réclamation ou la revendication ne soit pas consécutive à des faits qui ne sont pas exclusivement imputables à BPA.

En cas de condamnation définitive du Client fondée sur le caractère contrefaisant des Produits Finis, BPA s’engage, à sa seule discrétion, (i) à procurer au Client un élément non contrefaisant ou (ii) à obtenir pour le Client le droit de continuer d’utiliser les Produits Finis ou (iii) à rembourser le Client du montant visé à l’article « Responsabilité » ci-après.

10     Responsabilité

BPA s’engage à réaliser les Prestations avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Client s’oblige à prendre toutes les mesures qu’il estimera nécessaire et utiles pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires d’ordinateur, document ou tout autre élément que le Client aura pu communiquer à BPA dans le cadre du Contrat. A cet effet, il appartiendra au Client de se prémunir contre tous ces risques, en établissant préalablement à toute transmission à BPA, des doubles des fichiers, mémoires d’ordinateur, documents et/ou tous autres éléments.

11     Travail clandestin

BPA déclare sur l’honneur qu’elle satisfait aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé. A ce titre, BPA s’engage à ne faire exécuter les Prestations que par des personnes régulièrement employées au regard des articles L 143-3, L 143-5 et L 620-3 du code du travail.

12     Hygiène et sécurité

Conformément aux dispositions du décret n°92-158 du 20 février 1992 relatif à la fixation des prescriptions particulières en matière d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par les entreprises extérieures, les Parties s’engagent à faire appliquer et respecter les règles d’hygiène et de sécurité telles qu’elles sont définies dans le chapitre VII du Code du travail.

 

 

FAIT A Paris

EN DEUX (2) EXEMPLAIRES ORIGINAUX

 

 

Pour BPA                                                                 Pour le Client

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