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Etudes et recherches de BPA dans les domaines de la gouvernance, de la compliance et de la sécurité financière pour mieux accompagner ses clients

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FRANCE : données relatives à la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, en lien avec le rapport du 16 décembre 2020 sur la mise en œuvre des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Extrait du rapport de la députée Naïma Mouutchou, en première lecture à l'Assemblée nationale, 24 novembre 2020